Conditions générales de vente
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent
de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la
société SCS NUTRITION par le biais du site internet www.scsnutrition.com
et tout autre moyen de vente par correspondance.
Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation,
la société SCS NUTRITION présente sur son site
les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles
sous la forme de fiches techniques. Le choix et l'achat d'un produit
sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
Article 3 - RESPONSABILITE
La société SCS NUTRITION décline toute responsabilité
si l'article livré ne respecte pas la législation du pays
de livraison (il incombe à l'acheteur de s'assurer que la commande
ne contient que des produits que la législation de son pays autorise).
Article 4 - COMMANDES
Une fois acceptée par la société SCS NUTRITION,
la commande du client ne pourra être annulée qu'avec notre
consentement et à des conditions qui nous indemniserons de tout
dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même
en cas de retard de livraison. L'acheteur recevra de la société
SCS NUTRITION un courrier électronique de confirmation de sa
commande après validation de celle-ci.
Article 5 - PRIX
Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises (TVA
Française à 5,5% comprise) et sont modifiables à
tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations
en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur la base
en vigueur à l'enregistrement de la commande. Lorsque l'acheteur
valide la commande en sélectionnant un mode de règlement,
la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise
et le prix). Si les prix baissent après la commande (les tarifs
sont réactualisés en temps réel), nous ne pourrons
en aucun cas dédommager le client de la différence. Si
les prix augmentent, la société SCS NUTRITION s'engage
à livrer le client au prix fixé au moment de la commande.
Dans ces deux cas, les tarifs inscrits sur la commande sont fermes et
définitifs. Toutes les commandes sont facturées en euros
et payables en euros. Pour toute livraison se faisant en dehors de l'Union
Européenne, le client sera exonéré de TVA, le total
de la commande sera donc indiqué hors taxes, de même la
facture sera établie hors TVA Française. Les éventuels
frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Article 6 - MODALITES DE LIVRAISON - DELAIS
Les commandes sont acheminées par LA POSTE selon le pays de
destination, soit en COLISSIMO EXPERT FRANCE, soit en COLISSIMO EXPERT INTERNATIONAL ou soit en COLISSIMON EXPERT OM. Nous livrons sur le territoire de la France Métropolitaine
et de Monaco, dans les DOM, en Suisse, en Norvège, et dans la
plupart des pays de l'Union Européenne. Les délais d'expédition
dépendent de la disponibilité des produits commandés
(exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours
fériés) et s'entendent à partir de la validation
de votre commande. Ceux-ci sont généralement de 48 heures pour la France métropolitaine et Monaco, de 5-7 jours pour les pays membres de la CEE et environ de 10-12 jours pour les DOM-TOM. Les livraisons sont opérées dans l'ordre
d'arrivée des commandes. Les frais de livraison sont à
la charge de l'acheteur et sont facturés en sus du prix de vente
des produits et sont calculés par commande, en fonction de l'adresse
de livraison et du poids du colis. Si l'acheteur choisit de régler
par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception
de celui-ci.
Article 7 - PAIEMENT
Toutes les transactions bancaires sont effectuées via le service
de paiement en ligne sécurisé de la Caisse d'Epargne (SP
PLUS): en aucun cas l'acheteur ne communiquera à la société
SCS NUTRITION ses coordonnées bancaires, celles-ci seront cryptées
grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transiteront
jamais en clair sur le réseau. L'acheteur peut payer soit par
carte bancaire, soit par chèque. Outre ce service sécurisé,
l'acheteur a la possibilité de payer directement la société
SCS NUTRITION par virement bancaire.
Article 8 - RETRACTATION
Conformément à la l'article L. 121-16 du Code de la Consommation,
pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur
d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à
compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit
au vendeur pour échange ou remboursement. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant. Tout retour de marchandise doit être dans son état
et emballage d'origine, scellé et non entamé avec la facture
originale et s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de retour, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété
de la société SCS NUTRITION jusqu'au paiement intégral
de leur prix. Le transfert de propriété des produits au
profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date
de livraison desdits produits. Dès la livraison, les produits
sont placés sous la responsabilité du client qui supporte
alors tous les risques, pertes ou dommages d’assurance. Il incombe
au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les
risques du transport des produits vendus. En cas d’avarie ou de
manquant, le client doit faire toute contestation nécessaire
sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les deux
jours par lettre recommandée avec accusé de réception
auprès du transporteur et de la société. Aucune
réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de
ces formalités.
Article 10 - ABSENCE DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la société
SCS NUTRITION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de
tout dommage, de quelque nature que ce soit (notamment et de manière
non limitative de toute perte de bénéfice, interruption
d’activité, perte d’informations commerciales ou toute
autre perte de nature pécuniaire), résultant de l’utilisation
ou de l’impossibilité d’utiliser un produit, même
si la société SCS NUTRITION a été prévenue
de l’éventualité de tels dommages.
Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent en
cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la
formation ou à l'exécution de la commande.
Article 12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi
que les tarifs sont expressément agréés et acceptés
par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales
d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes
conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment
et sans préavis par la société SCS NUTRITION, les
modifications étant alors applicables à toutes commandes
postérieures.
