Conditions générales de vente

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société SCS NUTRITION par le biais du site internet www.scsnutrition.com et tout autre moyen de vente par correspondance.

Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la société SCS NUTRITION présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de fiches techniques. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

Article 3 - RESPONSABILITE

La société SCS NUTRITION décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (il incombe à l'acheteur de s'assurer que la commande ne contient que des produits que la législation de son pays autorise).

Article 4 - COMMANDES

Une fois acceptée par la société SCS NUTRITION, la commande du client ne pourra être annulée qu'avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniserons de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même en cas de retard de livraison. L'acheteur recevra de la société SCS NUTRITION un courrier électronique de confirmation de sa commande après validation de celle-ci.

Article 5 - PRIX

Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises (TVA Française à 5,5% comprise) et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Lorsque l'acheteur valide la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Si les prix baissent après la commande (les tarifs sont réactualisés en temps réel), nous ne pourrons en aucun cas dédommager le client de la différence. Si les prix augmentent, la société SCS NUTRITION s'engage à livrer le client au prix fixé au moment de la commande. Dans ces deux cas, les tarifs inscrits sur la commande sont fermes et définitifs. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison se faisant en dehors de l'Union Européenne, le client sera exonéré de TVA, le total de la commande sera donc indiqué hors taxes, de même la facture sera établie hors TVA Française. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 6 - MODALITES DE LIVRAISON - DELAIS

Article 7 - PAIEMENT

Toutes les transactions bancaires sont effectuées via le service de paiement en ligne sécurisé de la Caisse d'Epargne (SP PLUS): en aucun cas l'acheteur ne communiquera à la société SCS NUTRITION ses coordonnées bancaires, celles-ci seront cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transiteront jamais en clair sur le réseau. L'acheteur peut payer soit par Carte bancaire, soit par Chèque. Outre ce service sécurisé, l'acheteur a la possibilité de payer directement la société SCS NUTRITION par virement bancaire.

Article 8 - RETRACTATION

Conformément à la l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour de marchandise doit être dans son état et emballage d'origine, scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société SCS NUTRITION jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages d’assurance. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des produits vendus. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit faire toute contestation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Article 10 - ABSENCE DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la société SCS NUTRITION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit (notamment et de manière non limitative de toute perte de bénéfice, interruption d’activité, perte d’informations commerciales ou toute autre perte de nature pécuniaire), résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un produit, même si la société SCS NUTRITION a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande.

Article 12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par la société SCS NUTRITION, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.